Immeubles en copropriété: ce qui a changé au 1er janvier

Les règles en matière de copropriété ont été considérablement assouplies depuis le 1er janvier 2019. La réforme vise notamment à simplifier la prise de décision entre copropriétaires et éviter les blocages en cas de désaccord.

Si vous possédez un appartement dans un immeuble en copropriété, vous avez certainement déjà été confronté à des situations délicates, notamment au moment d’acter certains travaux lors des fameuses «réunions de copro». Bonne nouvelle: depuis le 1er janvier, un certain nombre de règles ont été assouplies.

Ainsi, par exemple, une majorité de 2/3 des voix de l’assemblée générale sera désormais suffisante pour décider de travaux dans les parties communes de l’immeuble. Autre exemple: les travaux de mise aux normes de l’immeuble, rendus obligatoires par la loi, ne nécessitent plus désormais qu’une majorité de 50% et une voix. Dans ces deux cas de figure, il était auparavant nécessaire de dégager une majorité de 3/4 des voix. La prise de décision sera donc désormais plus simple.

Notons également que la loi prévoit depuis le 1er janvier qu’un administrateur provisoire puisse être désigné par un juge de paix lorsque l’assemblée générale se trouve paralysée par les querelles entre copropriétaires. A la demande de copropriétaires, cet administrateur disposera alors d’un mandat pour prendre lui-même les décisions importantes relatives à l’immeuble.

Autre nouveauté: les copropriétaires sont désormais tenus de contribuer à un fonds de réserve obligatoire, à hauteur de minimum 5% du montant qu’ils versent habituellement pour les charges ordinaires. Ce fonds de réserve a pour objectif de couvrir les frais engendrés par des travaux d’aménagement ou d’entretien qui dépasseraient l’enveloppe des charges habituelles.

Vous êtes copropriétaire? Vous trouverez l’ensemble des nouvelles dispositions légales sur le site de la Fédération belge du Notariat.

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